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1985 / 04

Edition et numéros de pageAffichier / TéléchargerPages
Conseil d'administrationCompte rendu de la 21 ème session (session extraordinaire) du Conseil d´administration de l´Organisation européenne des brevets (28 mars 1985)PDF95-96
Décisions des chambres de recoursChambres de recours juridiqueDécision de la Chambre de recours juridique du 25 septembre 1984 J 06/83*PDF97-101
Décisions des chambres de recoursChambres de recours juridiqueDécision de la Chambre de recours juridique du 13 février 1985 J 08/83PDF102-108
Décisions des chambres de recoursChambres de recours juridiqueDécision de la Chambre de recours juridique du 25 janvier 1985 J 12/84*PDF108-112
ReprésentationJury d’examen pour l’examen européen de qualificatJury d´examen pour l´examen européen de qualificationPDF112-113
ReprésentationListe des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsPDF113-116
Informations relatives aux Etats contractants / d'extensionAT AutricheIncidence de la CBE sur le droit nationalPDF116-123
Information from the contracting / extension statesBE BelgiumLegislationPDF123-124

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